• Vers la notion "d'homicide routier" ?

  • 2025/01/07
  • 再生時間： 7 分
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Vers la notion "d'homicide routier" ?

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  • サマリー

  • Après avoir en vain tenté d'introduire la notion d'"homicide routier" dans le nouveau code pénal, la députée Les Engagés Vanessa Matz dépose cette fois une proposition de loi en ce sens. Si le nouveau Code pénal prévoit bien l’infraction d’"accident de la circulation mortel", l'ancien, toujours en vigueur, évoque quant à lui l'’homicide involontaire". On en parle avec Damien VANDERMEERSCH, magistrat et professeur de droit pénal.

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あらすじ・解説

Après avoir en vain tenté d'introduire la notion d'"homicide routier" dans le nouveau code pénal, la députée Les Engagés Vanessa Matz dépose cette fois une proposition de loi en ce sens. Si le nouveau Code pénal prévoit bien l’infraction d’"accident de la circulation mortel", l'ancien, toujours en vigueur, évoque quant à lui l'’homicide involontaire". On en parle avec Damien VANDERMEERSCH, magistrat et professeur de droit pénal.

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