Disponibilité et contrat de droit privé : une décision inédite en cas d’irrégularité statutaire
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Disponibilité et contrat de droit privé : une décision inédite en cas d’irrégularité statutaire
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Dans cet épisode, Angélique Eyrignoux analyse un jugement marquant du tribunal administratif de Limoges, porté par son cabinet, concernant la situation d’un agent public en disponibilité réemployé sous contrat de droit privé. Une pratique fréquente mais juridiquement risquée, notamment dans les structures hybrides comme les offices publics de l’habitat. Ce jugement reconnaît la possibilité, en cas d’irrégularité manifeste, pour l’employeur public de mettre fin unilatéralement à une disponibilité – une avancée notable malgré l’absence de base légale explicite. Un épisode riche d’enseignements pour les collectivités et établissements publics.