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ÉPISODE 17. Le droit d'asile avec Maître Vincent Souty - JOURNÉE MONDIALE DES RÉFUGIÉS
- 2024/06/20
- 再生時間： 39 分
- ポッドキャスト
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サマリー
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あらすじ・解説
Bonjour à tous ✊Après quelques semaines d'absence, nous sommes de retour avec joie. En ces temps politiques complexes, nous vous proposons un épisode sur le droit d'asile. J'ai eu l'opportunité d'interviewer Maître Vincent Souty, avocat aux barreaux de Rouen. Nous avons abordés plusieurs sujets pour comprendre au mieux le droit d'asile. Voici les ressources complémentaires - Le statut de réfugié Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.Protection temporaire et protection subsidiaire La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :Peine de mort ou exécutionTorture ou peines ou traitements inhumains ou dégradantsMenace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou internationalProtection temporaire - les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.Le dispositif est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.Apatride Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.OFPRA L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur depuis le décret du 25 novembre 20101 chargé d'assurer en France l'application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire, notamment la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.Le règlement de Dublin Sources : https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/asile-et-migrations-en-europe-qu-est-ce-que-le-reglement-de-dublin/ Aide juridictionnelle Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.