Chers abonnés aux chats pitres veillent, il y a surement parmi vous des prestataires qui ne sont pas déclarés "organisme de formation"

Dans plusieurs épisodes nous avons abordé Qualiopi, mais avant d'être Qualiopi, il faut avoir obtenu son NDA … Le Numéro de déclaration d'activité qui selon la formule consacrée ne vaut pas agrément de l’état.

Rassurez - vous, ce n'est pas si compliqué.

Vous souhaitez délivrer des actions de formations ou plus exactement une ou des actions de développement des compétences. De quoi parle- t-on ?

Vous proposez un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Ca c'est le point de départ, donc si vous donnez des conseils, proposez des soins, ..... vous n'êtes pas concerné !

Votre action de développement des compétences est formalisée par un programme de formation, avec un objectif de la formation et des objectifs pédagogiques. Vous avez vendu votre prestation et signé avec votre client une convention de formation. Ce sont ces 2 documents, plus le B3 (le casier) et quelques codifications de vos activités qui vont vous permettre de faire votre demande de numéro de déclaration d'activité.

Rangez sur votre disque dur votre support de cours et le déroulé pédagogique. La DREETS qui va examiner votre demande peux vous demandes ces informations complémentaires

Au préfet de région du lieu de siège social de votre entreprise.

Mais vous n'allez jamais rencontrer la préfète ou le préfet, tout ce fait en ligne via votre DREETS ET le site EFP Connect (anciennement mon activité formation maf). Laissez-vous guider, déposer vos documents et attendez patiemment la réponse. Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice 51469 elle comporte les codes NSF et d’autres précieuses informations. Votre Carif-Oref, cap-métiers pour certains ou plus simplement le site service-public.fr vous apportent les informations sur les attendus.

A Oui,….. sur le premier contrat, la convention que vous avez signée avec votre client, et qui sert à faire la demande, en guise de numéro vous notez "en cours".

Comme annoncé rien de compliqué, comme le chat vous avancez sur du velours……….. jusqu’à votre première déclaration du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) mais « chat » c’est un autre sujet.

Vous souhaitez continuer cet échange, allez plus loin, vous pouvez contacter les chapitres à l'adresse leschatspitresveillent@gmail.com

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087

Par Ludovic Simonin

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